Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique (l’employé) s’engage à exécuter une activité, un travail sous le contrôle et la direction d’une autre personne physique ou morale (l’employeur) moyennant une rémunération. En principe, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par l’une ou l’autre des parties à n’importe quel moment. Toutefois, pour être valable, cette rupture doit respecter un certain nombre d’étapes. Il s’agit entre autres de la notification de la volonté de démissionner et du respect de la période de préavis. Découvrez ici, comment rompre un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficier de ses droits.
La notification de la démission
Sommaire
Pour obtenir la rupture de votre contrat de travail, il vous faudra tout d’abord faire part à votre employeur de votre volonté de démissionner. Cette étape a pour objectif de lui faire comprendre que votre décision est claire et sans équivoque. Pour ce faire, vous devrez écrire une lettre de démission qui retrace votre volonté. Vous n’êtes pas tenu de préciser les différentes raisons qui motivent votre choix. Il peut être utile de se baser sur un modèle de lettre de démission afin de ne pas se tromper sur son contenu. Il serait cependant préférable de faire rédiger cette lettre par un professionnel notamment un avocat spécialisé en droit du travail afin d’éviter tout malentendu. Cette lettre doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit remise en mains propres à votre employeur. Une fois que votre employeur aura pris connaissance du contenu de votre lettre, vous ne pourrez en principe plus vous rétracter.
Aussi, la démission ne doit pas être abusive. Est abusive, la démission qui intervient lorsque vous décidez de rompre votre contrat dans le but de nuire à votre employeur. En outre, la démission ne peut impliquer ni une concurrence déloyale ni un détournement de clientèle. Autrement, l’ancien employeur peut porter plainte et demander à être indemnisé. Après la remise de votre lettre de démission, vous ne pouvez pas encore quitter votre emploi. Vous devez continuer de respecter vos obligations jusqu’à l’écoulement d’un délai de préavis.
Le respect du délai de préavis
Le délai de préavis est la période qui s’écoule entre la remise de la lettre de démission et la rupture effective du contrat de travail. La durée de ce délai de préavis est souvent fixée soit par le contrat de travail, soit par la convention collective. Il dure quelques semaines ou plusieurs mois en fonction du statut de l’employé et de son ancienneté. Ainsi, la durée du délai de préavis sera a priori :
- d’un mois (01) si vous avez entre zéro (0) et un an (01) d’ancienneté
- de deux (2) mois si vous avez entre un (1) et deux (2) ans d’ancienneté
- de trois (3) mois si vous avez plus de deux (2) ans d’ancienneté
Le délai de préavis n’est cependant pas toujours respecté. La loi a effectivement prévu des cas où le délai de préavis n’est pas nécessaire. Il s’agit des cas de dispense de préavis à savoir : la démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant et la démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.
En dehors de ces cas, il est possible que la dispense de préavis soit de votre initiative. Vous devrez donc adresser une demande à votre employeur qui pourra soit accepter la demande de dispense de préavis ou pas. Dans le cas de l’acceptation, le contrat de travail à durée indéterminée prend fin à la date convenue entre les parties et l’employeur n’a pas besoin de vous verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Si la demande de dispense de préavis est refusée, vous serez obligé de respecter le délai de préavis. À défaut, vous devrez verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.
L’employeur peut tout aussi vous obliger à vous passer de la période de préavis. Dans ce cas, vous percevez l’indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, il existe d’autres indemnités.
Les indemnités de l’employé démissionnaire
L’employé démissionnaire qui a observé sa démission conformément aux dispositions du Code du travail bénéficie de certaines indemnités. C’est le cas de l’indemnité compensatrice de préavis s’il est dispensé par son employeur, d’effectuer une période de préavis. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis.
L’indemnité compensatrice de congés payés est versée à l’employé lorsqu’il n’a pas pu bénéficier de l’intégralité des congés payés auxquels il avait le droit à la date de rupture de son contrat.
En outre, le salarié bénéficie de l’épargne salariale s’il a placé des sommes dans les plans d’épargne salariale de l’entreprise. Il a la possibilité de procéder à un déblocage anticipé au moment de sa démission. À cet effet, l’employé doit en faire la demande.
En dehors de la démission, l’employé peut aussi avoir recours à une rupture conventionnelle afin de bénéficier de certains privilèges.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un excellent moyen pour quitter son emploi sans perdre ses droits. Elle consiste à négocier la rupture des relations de travail avec votre employeur et n’est possible que dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Toutefois, votre employeur est libre d’accepter ou de refuser votre proposition.
La rupture conventionnelle implique le versement d’indemnités spécifiques. C’est une procédure qui suit cinq (5) étapes. Il s’agit entre autres de :
- l’entretien de négociation
- l’entretien de pré signature
- la signature de la convention de rupture
- le respect du délai de rétractation
- et de la validation auprès des autorités compétentes.
De tout ce qui précède, il faut retenir que pour bénéficier des avantages d’une démission ainsi que des droits dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’employé doit respecter certaines conditions. Ces dernières sont relatives au respect de la procédure de démission, notamment la notification de la volonté de démissionner et l’observation du délai de préavis.
La démission doit aussi être légitime. Les différents droits de l’employé démissionnaire s’apparentent aux indemnités qu’il recevra quand sa démission sera effective. L’employé pourra aussi, à défaut de démissionner, convenir avec son employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.
Quitter son CDI dans les meilleures conditions
Il peut y avoir de nombreuses raisons qui vous poussent à vouloir quitter votre CDI. Vous pouvez avoir envie de vous lancer dans un tout autre projet professionnel, ne plus vous sentir bien dans votre travail, ou simplement avoir envie de vous arrêter. Il est donc essentiel de savoir comment quitter un cdi dans les meilleures conditions. Cela vous permettra de ne pas vous retrouver en difficulté par la suite.
Plusieurs étapes seront à respecter pour quitter votre travail. Commencez par bien informer votre employeur de votre intention de quitter l’entreprise le plus tôt possible. Respectez le préavis mentionné dans votre contrat de travail et donnez à votre employeur suffisamment de temps pour trouver un remplaçant ou organiser une transition en douceur. Si un départ se passe correctement, vous pourrez retrouver plus facilement un travail derrière en cas d’échanges entre les employeurs.
En effet, il est fréquent que les recruteurs de différentes entreprises communiquent entre eux sur de potentiels candidats. Montrez donc votre volonté de faciliter la transition en offrant votre aide pour former votre remplaçant, par exemple. Cela va témoigner de votre professionnalisme et aider à maintenir de bonnes relations avec votre employeur.